IMPORTANT : Veuillez lire attentivement ces conditions générales : elles définissent les conditions et modalités d’utilisation de nos services applicables lorsque vous utilisez le site internet PREAPHARM.
Sur le site internet www.preapharm.com, qui est un site dit « vitrine » la société PREAPHARM informe et renseigne de manière institutionnelle, sur son entreprise, ses valeurs, les innovations et services qu’elle développe.
Les termes ci-dessous définis, tant au pluriel qu’au singulier, auront la signification suivante dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation:
Site internet : site Internet accessible à l’adresse preapharm.com exploité par PREAPHARM.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : les présentes conditions générales applicables entre PREAPHARM et l’Utilisateur, que l’Utilisateur déclare accepter lorsqu’il utilise le Site internet.
Contrat : les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que tout document qui lui est annexé.
PREAPHARM : désigne la société PREAPHARM, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 913844254, et dont le siège se situe 2 rue Marc Donadille – 13013 MARSEILLE, représentée par son Président en exercice, exploitant le Site internet.
Utilisateur : toute personne physique majeure, ayant la capacité de contracter, qui utilise le Site internet dans les conditions définies ci-après. L’Utilisateur s’engage selon les termes et conditions ci-après énoncés.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les droits et obligations de PREAPHARM et de l’Utilisateur, applicables à l’utilisation du Site internet.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles de façon permanente sur le Site internet, dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que l’Utilisateur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
PREAPHARM se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales d’Utilisation.
PREAPHARM, au travers du site « vitrine » www.preapharm.com informe et renseigne de manière institutionnelle, sur son entreprise, ses valeurs, les innovations et services qu’elle développe.
Conditions d’utilisation du Site internet : l’utilisation du Site Internet nécessite une connexion à internet ainsi que des équipements matériels et logiciels, qui ne sont pas pris en charge par PREAPHARM, et qu’il appartient par conséquent à l’Utilisateur de détenir pour pouvoir utiliser le Site internet.
L’Utilisateur ne doit pas utiliser le Site internet à des fins illicites, notamment en violation des législations applicables.
PREAPHARM met à disposition sur le Site Internet, au même titre que les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de Confidentialité relatives à la collecte, l’utilisation, et la sauvegarde des données transmises.
PREAPHARM s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables et conformes aux standards professionnels dans le cadre de la fourniture de l’accès au Site internet et de ses fonctionnalités. En complément, PREAPHARM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’hébergement, la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des contenus fournis par l’Utilisateur conformément à ses obligations légales.
En particulier, PREAPHARM a mis en place les mesures adaptées pour assurer la confidentialité des données concernant l’Utilisateur.
PREAPHARM s’efforce de mettre en œuvre les moyens permettant de limiter les risques d’interruption du Site internet, et les risques de perte des données, ainsi que, le cas échéant, pour limiter les conséquences d’une erreur ou faille de sécurité dans le Site internet et réparer celles-ci dans les meilleurs délais.
Cela étant, l’Utilisateur a conscience que nul ne peut garantir une sécurité absolue, ni que le Site internet fonctionnera sans erreurs et que PREAPHARM s’engage aux termes d’une obligation de moyens.
PREAPHARM se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre l’accès au Site internet notamment pour des raisons de sécurité, de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration ou pour en faire évoluer le contenu. Dans la mesure du possible, PREAPHARM s’efforcera de minimiser le désagrément pour l’Utilisateur et de le prévenir à l’avance d’une interruption. PREAPHARM ne sera pas responsable des contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou de toute interruption qui ne serait pas imputable à une faute de sa part.
La responsabilité de PREAPHARM pourra être engagée au titre de l’Utilisation frauduleuse des données Utilisateur pour les dommages directs causés par PREAPHARM ou ses fournisseurs, sauf si ceux-ci résultent d’une faute de l’Utilisateur ou d’un cas de force majeure.
L’Utilisateur utilise le Site internet sous sa responsabilité. En particulier, l’Utilisateur est seul responsable des contenus fournis à PREAPHARM.
D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation, à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit, à tout droit de tiers, à ne pas utiliser ou diffuser de contenus prohibés par la règlementation et à ne pas entraver ni perturber le fonctionnement du Site internet.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site internet conformément aux réglementations en vigueur et notamment à respecter l’ensemble de ses obligations légales ainsi que vis-à-vis de tout tiers.
En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le Site internet et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, photographies, textes, etc. se trouvant sur celui-ci ainsi que leur compilation, sont la propriété exclusive de PREAPHARM ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site internet et d’utiliser dans les conditions définies ci-après.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de PREAPHARM.
Le Contrat entre PREAPHARM et l’Utilisateur est conclu en français et les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
En cas de différend entre PREAPHARM et l’Utilisateur concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou, plus généralement, les relations entre PREAPHARM et l’Utilisateur, ce dernier pourra :
L’Utilisateur peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges accessible à l’adresse suivante : lien.
L’Utilisateur est libre de recourir ou non à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Ces dispositions s’appliquent sous réserve des dispositions impératives légales contraires qui seraient applicables à l’Utilisateur.
Si l’une quelconque des clauses non essentielles des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.
